Lois et ordonnances

 Loi sur les banques 37a
Loi sur les banques 37b
Loi sur les banques 37h
Loi sur les banques 37i
Loi sur les bourses 36a
Ordonnance sur la faillite bancaire 22
Ordonnance sur la faillite bancaire 23

Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne