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Statuts


Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses


Art. 1. Dénomination et forme juridique

1 Sous la dénomination «Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses» (GDS) (Einlagensicherung der Schweizer Banken und Effektenhändler [ESI], Garanzia dei depositi delle banche e dei commercianti di valori mobiliari svizzeri [GDS], Deposit Protection of Swiss Banks and Securities Dealers [DPS]) est constituée une association au sens des articles 60 à 79 du Code civil suisse pour une durée indéterminée (ci-après l’«Association»).

2 L’Association, dont le siège est à Bâle, est enregistrée au Registre du commerce.


Art. 2. But de l’Association

1 L’Association vise à protéger les dépôts des clients des banques en Suisse. Cela permet de renforcer la confiance des clients dans les banques et négociants en valeurs mobilières suisses et contribue ainsi à la stabilité du système financier suisse.

2 L’Association est chargée de concrétiser l’autorégulation prévue à l’art. 37h de la Loi sur les banques et a pour but de la mettre en œuvre dans le cas d’application («Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts», ci-après «Convention»).

3 Les obligations qui en découlent ne sont pas l’objet des présents statuts, mais sont réglées dans la Loi sur les banques, l’Ordonnance sur les banques, la Loi sur les bourses et la Convention conformément à l’art. 37h de la Loi sur les banques et à l’art. 36a de la Loi sur les bourses.


Art. 3. Activités ayant pour objectif d’atteindre le but de l’Association

1 L’Association communique avec les membres, les autorités, les clients des banques ainsi que le grand public en Suisse et à l’étranger, avec pour objectif de faire connaître le mode de fonctionnement de la garantie des dépôts en Suisse. Pour cela, l’Association peut se servir de tous les moyens de communication usuels et entretenir des contacts directs.

2 L’Association soutient des mesures qui garantissent le remboursement des dépôts garantis en cas d’application.

3 L’Association participe aux travaux préparatoires de textes législatifs (p. ex. ordonnances, lois) et s’implique activement dans des organisations qui traitent de questions relatives à la garantie des dépôts et à la stabilité financière (p. ex. European Forum of Deposit Insurers [EFDI], International Association of Deposit insurers [IADI]).

4 En tant qu’organisme d’autorégulation de la garantie des dépôts des banques suisses, l’Association coordonne son activité avec les organes de l’Association suisse des banquiers.


Art. 4. Organes

Les organes de l’Association sont:
  • l’Assemblée générale (ci-après art. 7);
  • le comité directeur (ci-après art. 8);
  • l’organe de révision (ci-après art. 9).

Art. 5. Qualité de membre et cotisations

1 Sont membres de l’Association toutes les banques et tous les négociants en valeurs mobilières qui ont signé la Convention. Les banques et négociants en valeurs mobilières qui font partie d’un groupe de sociétés ou d’un groupe bancaire sont membres à titre individuel. L’Union Suisse des Banques Raiffeisen est admise comme membre, en lieu et place des banques membres de l’Union.

2 L’admission d’autres membres est possible. Les demandes d’adhésion doivent être adressées au comité directeur en vue de l’Assemblée générale. En cas de demandes d’admission d’établissements qui ne disposent pas d’une licence bancaire ou d’une licence de négociant en valeurs mobilières, l’Assemblée générale doit examiner si ces établissements remplissent des exigences comparables concernant la liquidité particulière en vertu de l’art. 37h, al. 2, let. c de la Loi sur les banques et, conformément à l’art. 37a, al. 6 de la Loi sur les banques, des conditions comparables concernant l’exigence de détenir des actifs couverts en Suisse. L’Assemblée générale décide sans indication de motifs et de manière définitive.

3 Les moyens dont l’Association a besoin pour remplir ses tâches sont fournies par:
  • les cotisations annuelles des membres.
  • les attributions volontaires.
  • les participations aux frais pour des prestations particulières.

La répartition des cotisations des membres est effectuée sur la base de la part individuelle de chaque membre sur la somme des avoirs privilégiés de l’ensemble des banques et négociants en valeurs mobilières, compte tenu de la dernière des annonces obtenues de la FINMA. La cotisation reste entièrement due même si la qualité de membre prend fin au cours d’un exercice.

4 Si la FINMA ordonne des mesures de protection ou une liquidation forcée pour un membre et si, par conséquent, l’autorégulation au sens de l’art. 37h s’applique, la qualité de membre prend fin avec effet immédiat. Le comité directeur peut édicter des dispositions d’exécution dans ce contexte.

5 La sortie de l’Association est possible dans le cadre des dispositions légales pour autant que ces dernières soient de nature impérative (art. 70, al. 2 du Code civil suisse).

6 L’Assemblée générale peut exclure un membre. Elle décide de l’exclusion sans indication de motifs et de manière définitive.

7 La FINMA doit être informée au préalable d’une exclusion ou d’une sortie figurant à l’ordre du jour.

8 La qualité de membre prend fin avec la publication de l’annulation de la licence bancaire ou de celle de négociant en valeurs mobilières.


Art. 6. Responsabilité

1 L’association répond seule de ses dettes, avec sa fortune sociale (art. 75a du Code civil suisse). Est exclue toute autre responsabilité ou obligation pour les membres et l’Association suisse des banquiers de faire, au-delà de leurs cotisations, des versements supplémentaires ou d’autres prestations pour des obligations de l’Association.

2 Cela n’affecte pas les obligations légales ou conventionnelles qui ne font pas l’objet des présents statuts (cf. art. 2,
al. 2): l’Association s’engage envers les dépositaires à garantir les dépôts privilégiés conformément à l’art. 37h de la Loi sur les banques, aux art. 58 et 59 de l’Ordonnance sur les banques et à l’art. 36a de la Loi sur les bourses; dans cette mesure, l’Association est subrogée dans les droits des déposants en application de l’art. 37i.

3 Les frais encourus dans un cas d’application de l’art. 11 des présents statuts sont à charge de la masse en liquidation. Dans la mesure où l’Association a fait une avance de frais, ceux-ci seront déduits du dividende de liquidation ou des versements d’acomptes correspondants avant leur transmission aux membres.


Art. 7. Assemblée générale

1 L’Assemblée générale ordinaire se tient tous les trois ans afin de régler les affaires habituelles. Le président convoque l’Assemblée générale ordinaire en indiquant l’ordre du jour.

2 Les compétences de l’Assemblée générale comprennent:
  • la prise de décision sur toutes les questions que le comité directeur a mises à l’ordre du jour de l’Assemblée générale;
  • la réception et l’approbation du rapport annuel et des comptes annuels et la décharge au comité directeur et à la direction;
  • la prise de décision concernant toute modification des statuts conformément à l’art. 13 et la dissolution de l’Association. Dans ce dernier cas, l’Assemblée générale décide de l’affectation de la fortune de l’association conformément à l’art. 13 al. 4 des présents statuts;
  • l’élection de l’organe de révision.
3 La convocation à l’Assemblée générale contenant l’ordre du jour est adressée par écrit ou voie électronique aux membres au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée. Toute Assemblée générale convoquée dans les règles est habilitée à traiter les objets de négociation figurant dans l’ordre du jour sans considération du nombre de droits de vote représentés.

4 Les membres peuvent soumettre par écrit au président d’autres points de l’ordre du jour au moins 14 jours avant la date de l’Assemblée. Si ce droit est exercé, l’Association communique aux membres l’ordre du jour modifié jusqu’à sept jours avant la date de l’Assemblée.

5 Des Assemblées générales extraordinaires ont lieu sur demande motivée par écrit de membres représentant un cinquième des voix. Elles sont convoquées par le président avec indication de l’ordre du jour.

6 Les membres décident de la personne qui les représentera à l’Assemblée générale. Ils peuvent pour cela également mandater des tiers ou le comité directeur.

7 Le droit de vote se calcule en fonction du montant des dépôts garantis que chaque membre gère. Une voix est affectée à chaque montant de dépôts garantis de CHF 100 millions. Les membres qui gèrent un montant de dépôts garantis de moins de CHF 100 millions ont chacun une voix. Le calcul des droits de vote se fonde sur la dernière communication disponible de la FINMA.

8 Le président du comité directeur assure la présidence de l’Assemblée générale.

9 Les décisions de l’Assemblée générale, à l’exception des modifications des statuts et de la dissolution de l’Association conformément à l’art. 13, sont prises à la majorité simple des voix.


Art. 8. Comité directeur

1 Le comité directeur se compose des membres de la Commission des opérations commerciales avec la clientèle en Suisse de l’Association suisse des banquiers (nommés par le Comité du Conseil d’administration), d’un représentant de l’Association des Banquiers Privés Suisses et d’un représentant de l’Association suisse des négociants en valeurs mobilières indépendants, tous deux désignés par leur comité directeur respectif.

2 Le président de la Commission des opérations commerciales avec la clientèle en Suisse de l’Association suisse des banquiers assure le mandat de président de l’Association. Le comité directeur désigne parmi ses membres un vice-président qui sera le suppléant du président. Par ailleurs, le comité directeur se constitue lui-même.

3 Sur proposition du comité directeur, l’Assemblée générale peut élire en sus d’autres personnes. Le comité directeur ne doit cependant pas compter plus de douze personnes.

4 Le mandat des membres du comité directeur conformément à l’al. 1 du présent article prend fin lors de leur départ de la Commission précitée de l’Association suisse des banquiers ou lors de leur démission. La durée du mandat des autres personnes est de trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle a eu lieu le vote, un nouveau mandat étant autorisé.

5 A la demande de trois membres du comité directeur, le président doit convoquer une séance.

6 Le comité directeur assure les tâches suivantes:
  • il convoque l’Assemblée générale et fixe l’ordre du jour;
  • il vote tous les ans le budget de l’Association et fixe les cotisations des membres;
  • il décide de l’admission d’autres membres en vertu de l’art. 5, al. 2. Il peut exclure les membres admis de cette façon;
  • il peut nommer le directeur et les autres membres de la Direction;
  • il surveille le cas échéant l’activité du secrétariat;
  • il réglemente le droit de signature pour l’Association, la double signature étant seule autorisée;
  • il accorde un droit de signature à d’autres personnes si nécessaire.
7 Le président fait un rapport à l’Assemblée générale sur l’activité de l’Association.

8 Le comité directeur est habilité à prendre des décisions lorsqu’au moins 60% de ses membres sont présents à la séance.

9 Le comité directeur prend généralement ses décisions lors de ses réunions. Il peut cependant conseiller et prendre des décisions dans certaines affaires également par le biais d’une circulaire ou de conférences téléphoniques.

10 Le comité directeur prend ses décisions dans la mesure du possible de manière consensuelle. En l’absence de consensus ou sur ordre du président, une décision formelle est prise. Chaque membre dispose d’une voix pour cela. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix représentées. En cas d’égalité des voix, la voix du président est décisive. Les dispositions légales applicables sont réservées.


Art. 9. Organe de révision

1 L’Assemblée générale élit un organe de révision doté des compétences légales pour une durée de trois ans. La réélection est possible.

2 L’organe de révision contrôle l’activité et les comptes annuels tous les ans.


Art. 10. Secrétariat

1 Le secrétariat est géré par le directeur nommé par le comité directeur.

2 Le secrétariat assure les tâches suivantes:
  • il prépare les affaires à soumettre au comité directeur et exécute les décisions prises;
  • il rédige les rapports et les déclarations de l’Association;
  • il suit les affaires en cours en Suisse et à l’étranger et gère la fortune de l’Association;
  • en accord avec le président, il peut mandater des tiers.


Art. 11. Application de la Convention conformément à l’art. 37h de la Loi sur les banques

1 En cas d’application de l’art. 37h de la Loi sur les banques, la Direction peut conférer la gestion des affaires de l’Association (en particulier le prélèvement des cotisations des banques ou des négociants en valeurs mobilières et la passation d’ordres de paiement) à des tiers qualifiés pour cela (p. ex. au mandataire conformément à l’art. 57 de l’Ordonnance sur les banques).

2 Le comité directeur en décide après consultation de la FINMA dans le cadre des prescriptions légales et conventionnelles.

3 Le comité directeur, la Direction ainsi que les tiers mandatés dans le cas d’application s’engagent à préserver le secret professionnel selon l’art. 47 de la Loi sur les banques et l’art. 43 de la Loi sur les bourses vis-à-vis des membres et des tiers. Le comité directeur et les comités et groupes de travail éventuellement impliqués ne sont pas informés des données détaillées des différentes banques et de leurs clients. Le calcul des cotisations des membres et des cotisations en cas d’application et le traitement des cas d’application sont par conséquent contrôlés par une entreprise de révision reconnue et le comité directeur est informé des constats du contrôle.


Art. 12. Exercice comptable

1 L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. L’Assemblée générale ordinaire (art. 6,
al. 1 des présents statuts) doit se tenir dans les neuf mois dès la fin de chaque troisième exercice comptable.

2 Les comptes annuels doivent être présentés au comité directeur au plus tard le troisième trimestre de l’année civile suivant l’exercice.


Art. 13. Modification des statuts et dissolution de l’Association

1 La modification des présents statuts et la dissolution de l’Association (à l’exception de la disposition irrévocable conformément à l’art. 13, al. 4) sont exclusivement du ressort de l’Assemblée générale.

2 Cette dernière peut décider sur ce point uniquement lorsque la convocation à l’Assemblée générale comporte expressément ce point à l’ordre du jour.

3La modification des statuts ou la dissolution de l’Association requiert une majorité de deux tiers des droits de vote représentés.

4 En cas de dissolution de l’Association, sa fortune revient à une autre corporation exonérée d’impôt poursuivant un objectif semblable et non par conséquent aux fondateurs ou aux membres. Cette disposition est irrévocable.

5 Les dépôts de clients garantis – à hauteur de la garantie de l’Association – qui n’ont pas encore été remboursés lors de la dissolution de l’Association, ne font pas partie de la fortune de l’Association en vertu de l’art. 13, al. 4. Lors de sa dissolution, l’Association doit veiller à ce que toutes les mesures requises soient prises afin que les clients des banques concernés puissent être dédommagés. Les éventuels coûts de ces mesures devront être couverts au préalable à partir de la fortune de l’Association.


Art. 14. Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur le jour suivant leur adoption par l’Assemblée générale.

Zurich, le 5 décembre 2011