Loi sur les banques 37a Dépôts privilégiés Loi
sur
les banques 37b Remboursement immédiat Loi
sur
les banques 37c
Loi
sur
les banques 37d Distraction de valeurs déposées Loi
sur
les banques 37e Distribution et fin de la procédure Loi
sur
les banques 37f Coordination avec des procédures à l’étranger
Loi
sur
les banques 37g Loi sur les
banques 37h Principe
Loi sur les banques 37i Mise en oeuvre de la garantie des dépôts
Loi sur
les banques 37j Exécution et cession légale
Loi
sur
les banques 37k Echange d’informations Ordonnance
sur la faillite bancaire
22 Ordonnance sur la faillite bancaire 23